La SASU est une société commerciale qui vous offre de nombreux avantages, dont une totale liberté dans la rédaction de vos statuts qui, à leurs tours, définiront le fonctionnement de la société par actions simplifiées unipersonnelle, en plus des nombreux autres avantages fiscaux et sociaux qui la caractérisent. Vous voulez savoir comment créer une SASU et les démarches à suivre pour cela ? Découvrez tout ceci, en lisant notre article ci-dessous.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
SASU est l’abréviation d’une Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle. Elle ne compte qu’un seul associé, qui peut exercer dans différents secteurs, comme le secteur commercial, artisanal, civil et agricole. Ce statut offre de nombreux avantages, dont la flexibilité et la souplesse du fonctionnement de cette société.
Quelles sont les caractéristiques d’une SASU ?
La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle présente certaines caractéristiques que l’on citera à travers cette liste :
- comporte un seul associé qui peut être une personne morale ou physique,
- un éventuel président doit être rémunéré durant son mandat,
- son capital social qui n’a aucune limite minimum,
- les apports de la SASU se composent d’apports numéraires et natures ou encore en industrie,
- son mode de fonctionnement est complètement défini par les statuts,
- les statuts de SASU sont rédigés librement sans être encadrés par la loi.
Société par actions simplifiées à associé unique : quels sont ses avantages
Voici une listes des avantages de la SASU :
- un président assimilé et salarié,
- la responsabilité de l’associé unique de la SASU est limitée par la limite de ses apports,
- l’évolution de la société est possible avec la SASU pour transmission, ajout d’associés, transformation…etc.
- imposition des bénéfices de la SASU dans le cadre de l’IS,
- possibilité d’imposition des bénéfices pour une durée temporaire dans le cadre IR,
- pas de cotisations sur les dividendes.
Comment fonctionne la SASU ?
Le pouvoir et la direction de la SASU sont entre les mains de l’unique associé de la société qui peut être président lui-même. Toutefois, il est possible de nommer un président qui peut être une personne morale ou physique, qui se chargera de représenter la société légalement auprès des tiers. Les fonctions du président sont définies dans les statuts de la SASU. Comme il est aussi possible de nommer un organe de direction complet, avec un directeur général. La mise en place de ce dernier doit aussi obligatoirement être comprise dans les statuts de la SASU.
La comptabilité d’une SASU
La comptabilité est obligatoire dans une SASU, elle peut être une comptabilité d’engagement ou encore une comptabilité de trésorerie. Ainsi, il est obligatoire d’effectuer au cours de la vie de la SASU :
- l’inventaire sur les éléments actifs et passifs de la SASU, à faire une fois par an au minimum,
- un enregistrement chronologique comptable des mouvements du patrimoine de la SASU,
- à chaque clôture d’exercices, il faut effectuer une tenue des comptes annuels,
- il est aussi obligatoire de conserver les documents comptables ainsi que les pièces justificatives pour une période de 10 ans.
La clôture de l’exercice social d’une SASU
Pour la clôture de l’exercice social d’une SASU, le président se charge de l’arrêt des comptes annuels, ainsi que de l’établissement d’un rapport de gestion. Mais aussi, l’approbation des comptes. Dans ce cas là, si l’associé unique de la SASU n’est pas le président, le président doit obligatoirement le convoquer pour l’approbation des comptes. Une fois cela fait, les dividendes de la clôture de l’exercice social de la SASU doivent être remis à l’associé unique, durant les 9 mois suivants.
Quelles sont les démarches pour la création d’une SASU ?
Tout entrepreneur voulant se lancer dans la création d’une SASU doit éventuellement compléter toutes les démarches et formalités nécessaires pour l’immatriculation de la SASU.
La rédaction des statuts de la SASU
La première étape lors de la création d’une SASU, c’est la rédaction des statuts qui doit être fait de façon minutieuse. C’est pourquoi, il est utile de faire appel à un expert, notamment un avocat, un expert comptable ou encore un notaire.
Constitution du capital social
Le capital social peut être constitué d’apports numéraires ou natures, et doit être déposé sur un compte bancaire bloqué.
Publication de l’avis de constitution de la SASU
La création d’une SASU doit passer par la publication d’un avis de constitution qui doit être fait sur un journal d’annonces légales.
Le formulaire MO de la SASU
Afin de déclarer la constitution de la SASU auprès des organismes compétents, il est demandé de compléter le formulaire MO.
La demande d’immatriculation de la SASU
Une fois les étapes précédentes effectuées pour la création de la SASU, il faut à présent effectuer une demande d’immatriculation qui peut être faite en déposant le dossier d’immatriculation dans le registre de commerce et des sociétés, ou encore, à travers le site du greffe via internet.
Créez votre propre société par actions simplifiées unipersonnelle, vous trouverez dans l’article ci-dessus toutes les informations nécessaires pour sa création, ainsi que les différentes caractéristiques de cette dernière et les avantages dont vous pourrez éventuellement bénéficier avec ce statut.
L’essentiel à savoir sur une SASU
Une SASU, qui est l’abréviation de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS mais gérée par une seule personne : le nombre d’associés se limite à une seule personne ; celle-ci s’occupe de la gestion, de l’organisation de la société et définit son capital.
Ouvrir une SASU
Pour la création d’une SASU, il est obligatoire de remplir un formulaire M0 (formulaire pour demande d’immatriculation) ; sinon, les étapes dans l’ordre sont :
- rédaction des statuts de la SASU,
- procéder aux démarches concernant les apports numéraires et les apports en nature,
- désigner un président de la SASU (lors de la finalisation des statuts),
- publication dans un journal un avis de constitution d’une SASU,
- remplir le formulaire M0 de la SASU,
- regrouper tous les documents et justificatifs demandés (carte d’identité, attestation d’occupation de bureaux, etc.).
Au final, il faut se diriger vers le centre responsable des formalités des entreprises pour présenter le dossier de création d’une SASU et finaliser les démarches de demande d’une immatriculation.
Concernant le capital minimum d’une SASU, il est de 1€; uniquement ! Cette somme symbolique démontre qu’il est possible d’ouvrir une SASU avec des fonds pas très élevés.
Tout savoir sur le régime fiscal d’une SASU
Le régime fiscal auquel est imposée une SASU est l’impôt sur les sociétés ou IS. Toutefois, il est possible d’effectuer une demande pour être affilié aux impôts sur le revenu, mais sous certaines conditions. Par exemple, il faut avoir activé au maximum 5 ans et que le nombre des employés soit moins de 50 personnes.
D’un autre côté, contrairement aux EURL et aux SAS, les dividendes d’une SASU ne sont pas imposées aux cotisations sociales, ce qui est avantageux pour les indépendants.
Régime TVA imposé
Concernant le régime TVA d’une SASU, plusieurs choix s’offrent au président de la société :
- la franchise TVA,
- régime mini réel,
- régime TVA réel- normal.
Les grands avantages d’une SASU
Avec un statut juridique SASU, les entrepreneurs bénéficient de plusieurs avantages.
L’un des premiers avantages d’une SASU, c’est la sécurité sociale dont peut bénéficier le président et la protection de son patrimoine où de celui de son associé.
D’un autre côté, la réglementation et le fonctionnement sont plus souples et sont dispensés de plusieurs règles. Sans compter la liberté de choix du régime fiscal : IR ou IS ; en plus des dividendes qui sont libérées de toutes cotisations sociales.