La SASU, acronyme pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, constitue une forme juridique d’entreprise offrant une grande flexibilité pour les entrepreneurs individuels en France. En effet, elle permet à une seule personne de fonder et de diriger une société tout en bénéficiant des avantages d’une société par actions simplifiée. La création d’une SASU offre diverses opportunités et choix en termes de gouvernance, de répartition des bénéfices et de responsabilité.
Pour découvrir plus en détail les caractéristiques fondamentales de la SASU et son fonctionnement pour mieux comprendre les avantages et les obligations que ce statut entraîne, retrouvez l’article.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique de société qui permet à une seule personne d’être l’unique associé et de créer une entreprise. Elle est similaire à l’EURL, où une SARL devient une EURL lorsqu’il n’y a qu’un seul associé. Une SAS devient une SASU lorsqu’elle est constituée par un associé unique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
La SASU peut être créée par une personne seule souhaitant créer une société ou par la réunion de toutes les parts d’une SAS appartenant à une seule personne, comme dans le cas d’un rachat d’actions ou d’une succession. Contrairement à l’EURL, la SASU n’a pas de capital minimum requis et son capital social est composé d’actions. Ce capital peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Lors de la création de la SASU, la moitié des apports en numéraire doit être libérée, et le solde doit être libéré dans les 5 ans qui suivent. Les statuts de la SASU sont souvent similaires à ceux d’une SAS, à l’exception de la gestion des rapports entre associés, puisqu’il n’y a qu’un seul associé dans une SASU.
La gouvernance d’une SASU : les différents choix possibles
Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme de société commerciale en France qui permet à une personne physique ou morale d’avoir une société à responsabilité limitée avec un seul associé unique. La gouvernance d’une SASU implique la nomination d’un président unique qui peut également être l’associé unique.
Rôle du Président Unique
Le président unique d’une SASU est chargé de représenter la société, diriger ses activités et prendre les décisions importantes. Il a tous les pouvoirs nécessaires pour agir au nom de la société et il est responsable devant les tiers. Le président unique est le visage public de l’entreprise et est souvent considéré comme le chef de l’entreprise.
Exemple : Jean a créé une SASU pour démarrer une agence de publicité. En tant que président unique, il est responsable de la prise de décisions stratégiques, du développement commercial et de la gestion de l’équipe. Il représente la société lors des négociations avec les clients et les partenaires.
Les pouvoirs du Président Unique
Le président unique peut prendre des décisions sans consulter l’associé unique, conformément aux dispositions statutaires et aux limites fixées dans les statuts de la SASU. Ces pouvoirs étendus permettent au président unique de réagir rapidement aux opportunités du marché et de gérer efficacement les affaires de la société.
Exemple : Lisa a créé une SASU pour lancer une start-up technologique. En tant que présidente unique, elle peut conclure des contrats, négocier des partenariats et prendre des décisions financières au nom de l’entreprise sans avoir à consulter l’associé unique à chaque étape.
Responsabilités de l’Associé Unique
L’associé unique d’une SASU est le propriétaire de l’entreprise et détient l’intégralité du capital social. Il peut également assumer le rôle de président unique s’il le souhaite. Son rôle principal est de superviser les activités du président unique et de s’assurer que les intérêts de l’entreprise sont bien alignés avec ses objectifs.
Exemple : Marc a créé une SASU pour ouvrir un restaurant haut de gamme. En tant qu’associé unique, il s’assure que le président unique respecte les normes de qualité, prend des décisions financières appropriées et gère efficacement le personnel pour garantir le succès de l’entreprise.
Limitations de l’Associé Unique
En tant qu’associé unique, il faut noter que l’exercice du pouvoir total et absolu peut entraîner un manque de contrôle sur les activités de la SASU. Cela peut être un défi pour l’associé unique lorsqu’il s’agit de prendre des décisions importantes ou de gérer les risques. Il est donc essentiel pour lui de s’entourer d’experts et de consulter des conseillers pour une gouvernance éclairée.
Exemple : Sophie est l’associée unique d’une SASU spécialisée dans le commerce en ligne. Bien qu’elle détienne tous les pouvoirs de décision, elle compte sur les conseils d’experts en marketing, en finance et en logistique pour garantir des opérations efficaces et des prises de décision éclairées.
Cycles de gouvernance
À savoir que la gouvernance d’une SASU peut être soumise à des périodes de changement et d’évolution. À mesure que l’entreprise se développe, il peut être nécessaire de modifier la structure organisationnelle, d’ajouter des membres au conseil d’administration ou d’apporter des changements aux rôles du président unique et de l’associé unique.
Exemple : David a fondé une SASU pour fournir des services de conseil en gestion. Au début, il était à la fois le président unique et l’associé unique. Cependant, avec la croissance de l’entreprise, il a embauché un directeur général pour diriger les opérations quotidiennes, tout en conservant son rôle d’associé unique pour superviser la stratégie générale et prendre les décisions clés.
La responsabilité fiscale d’une SASU : ce qu’il faut savoir
La fiscalité de la société elle-même dépend principalement de son chiffre d’affaires et de sa durée d’existence. Par défaut, la SASU est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 %, avec un taux réduit de 15 % si le bénéfice annuel n’excède pas 42 500 €.
Cependant, une option est disponible pour soumettre les bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans, sous certaines conditions telles que l’exercice d’une activité commerciale, un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et moins de 50 salariés.
N. B. La SASU est soumise à la TVA.
En ce qui concerne l’imposition du salaire du président de la SASU, celui-ci est considéré comme un traitement et salaire. Il est soumis à l’IR. Le président peut bénéficier d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou choisir de déduire ses frais réels et justifiés. Lors de la transmission de la SASU, les cessions d’actions sont taxées à hauteur de 0,1 % du montant de la vente, tandis que l’imposition sur les plus-values professionnelles est à la charge du vendeur.
Quant à l’imposition des dividendes, la SASU offre deux options :
- Un régime de « flat tax » qui est un taux fixe de 30 %, composé de 12,8 % au titre de l’IR et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
- Un barème progressif de l’IR avec un abattement de 40 %.
Les obligations comptables d’une SASU : ce qu’il faut savoir
Pour une SASU, il est essentiel de respecter certaines obligations comptables, telles que :
- la tenue régulière d’une comptabilité
- l’enregistrement de tous les mouvements du patrimoine et la clôture annuelle
- la conservation des pièces comptables justificatives pendant au moins 10 ans
- la tenue des livres comptables obligatoires tels que le journal, le grand livre et éventuellement le livre d’inventaire
- l’établissement des comptes annuels, y compris le bilan, le compte de résultat et l’annexe légale (qui doit être réalisé et déposé auprès du guichet unique).
Si la SASU est au régime simplifié d’imposition, elle peut opter pour une comptabilité de trésorerie plus simple et rapide.