La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), la version unipersonnelle de la SAS est un statut juridique plébiscité par entrepreneurs désirant entreprendre seuls. Cet engouement des créateurs s’explique par les nombreux avantages de la SASU. Quels sont les points forts de cette forme juridique ? Quels sont ses inconvénients ? les réponses.
Les caractéristiques de la SASU
La SASU se distingue par plusieurs caractéristiques.
Un actionnaire unique
Comme son nom l’indique, la SASU ne peut avoir qu’un seul actionnaire. Il détient seul le capital social de la société.
Capital social
La SASU doit avoir un capital social minimum fixé lors de sa création. Ce capital peut être constitué en numéraire (apports en argent) ou en nature (apports en biens ou en droits sociaux). Le montant du capital social n’est pas défini. Ainsi, il n’y a pas de montant minimal ou maximal à respecter.
Statuts
La SASU doit rédiger des statuts, qui sont le contrat de base régissant le fonctionnement de la société. Ils définissent les règles de gouvernance, le fonctionnement de l’entreprise, les droits et obligations de l’associé unique, les règles de prise de décision, etc.
Fonctionnement
La SASU offre une grande souplesse dans son fonctionnement. Les règles de prise de décision et de gouvernance peuvent être librement définies dans les statuts, permettant ainsi d’adapter la structure de l’entreprise aux besoins spécifiques de l’associé unique.
Responsabilité limitée de l’actionnaire unique
L’actionnaire unique de la SASU bénéficie d’une responsabilité limitée au montant de ses apports dans la société. De plus, son patrimoine personnel est distinct de celui de la société.
Président de la SASU
Le président est le représentant légal de la SASU. L’associé unique peut être lui-même le président, mais il peut également nommer un tiers pour occuper cette fonction. Le président a le pouvoir de diriger et de représenter la société. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Régime social du dirigeant
Le président de la SASU relève du régime d’assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale au titre de son mandat social. N’étant pas un salarié, le président de SASU ne bénéficie pas de l’assurance chômage, de l’indemnité compensatrice de congés payés, d’un préavis, de l’indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, et des privilèges des salariés. En cas de conflit avec la société, le tribunal du commerce est l’instance compétente.
Fiscalité
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices. Cependant, l’actionnaire unique peut choisir de s’assujettir à l’impôt sur le revenu (IR) s’il remplit certaines conditions.
Cession des actions
La cession des actions de la SASU est relativement simple, car il n’y a qu’un seul actionnaire. Cela permet une plus grande facilité de transmission de la société.
Formalités de création
La création d’une SASU nécessite de suivre certaines formalités administratives, telles que la rédaction des statuts, le dépôt de capital sur un compte ouvert au nom de la société ou auprès du notaire, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pourquoi créer une SASU ?
Créer une SASU présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer leur propre entreprise. Voici quelques raisons courantes pour lesquelles un entrepreneur peut choisir de créer une SASU.
Unipersonnelle
La SASU permet à un seul actionnaire de détenir l’ensemble des actions de la société. Cela signifie que l’entrepreneur peut créer et gérer une entreprise seul, sans avoir à partager la propriété ou le contrôle avec d’autres personnes.
Responsabilité limitée
La SASU est une forme de société à responsabilité limitée, ce qui signifie que le patrimoine personnel de l’entrepreneur est séparé de celui de l’entreprise. En cas de difficultés financières ou de litiges, les dettes de la société n’engagent que les actifs de celle-ci et pas les biens personnels de l’entrepreneur. Ce qui ne’st pas le cas de l’entreprise individuelle.
Souplesse statutaire
La SASU offre une grande flexibilité pour définir les statuts de la société. Cela permet à l’entrepreneur de structurer les règles de fonctionnement de la société selon ses besoins spécifiques, tant que cela reste conforme aux lois et règlements en vigueur.
Image professionnelle
Une SASU peut être perçue comme une structure plus solide et formelle que l’entreprise individuelle aux yeux des partenaires commerciaux, des fournisseurs et des clients. Ce qui peut renforcer la crédibilité de l’entreprise.
Cumul du mandat social avec un contrat de travail
Le président de SASU peut cumuler un contrat de travail avec son mandat social. Cela lui permet de bénéficier de l’assurance chômage, sous certaines conditions définies par la jurisprudence (existence d’un lien de subordination, le contrat de travail correspond à un travail effectif dans la société, rémunération dans le cadre du contrat de travail…).
Fiscalité avantageuse
La SASU offre également des possibilités d’allègements fiscaux (en fonction de l’activité de la société, de l’emplacement de son siège social et des actions menées par l’actionnaire unique) et de crédits d’impôt. De plus, la SASU peut bénéficier d’exonérations fiscales, notamment de la CFE (cotisation foncière des entreprises) sur une courte période au moment de sa création.
Par ailleurs, la SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de cinq ans si elle remplit certaines conditions.
Quels sont les inconvénients de la société par actions simplifiée unipersonnelle ?
Malgré ses nombreux avantages, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) présente également certains inconvénients qu’il convient de prendre en compte avant de choisir cette forme juridique.
Coûts de création et de fonctionnement
La création d’une SASU peut impliquer des coûts plus élevés que la création d’une entreprise individuelle. De plus, les obligations administratives et comptables sont généralement plus complexes et peuvent engendrer des frais supplémentaires.
Formalités et publicité
Les SASU sont soumises à certaines formalités de création et doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les informations concernant la société, y compris les comptes annuels, sont également publiques, ce qui peut limiter la confidentialité de l’associé unique.
Régime fiscal
Bien que la SASU offre des possibilités d’optimisation fiscale, le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) peut être désavantageux pour certaines entreprises, notamment celles qui réalisent des bénéfices modestes.
Complexité de gestion
La SASU est une structure plus complexe à gérer que l’entreprise individuelle. Il peut être nécessaire de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat pour respecter les obligations légales et optimiser la gestion de la société.
Responsabilité du président
En tant que représentant légal de la société, le président de la SASU est engagé personnellement vis-à-vis des tiers dans l’exercice de ses fonctions. S’il commet des fautes de gestion, il peut être tenu responsable de ses actes.
Contrôle des comptes
La SASU est soumise à un contrôle des comptes plus strict que l’entreprise individuelle. Il est donc nécessaire de tenir une comptabilité régulière et de respecter les règles comptables en vigueur.
Absence de protection sociale pour le dirigeant non rémunéré
Si le président de la SASU ne se verse pas de rémunération, il ne bénéficie pas de protection sociale liée au statut d’assimilé salarié.