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La rédaction des statuts de SASU

Les statuts de la SASU sont un document juridique qui établit les règles de fonctionnement de l’entreprise et les droits et devoirs de l’actionnaire unique. Sa rédaction est obligatoire. Les statuts font en effet partie des pièces justificatives nécessaires à joindre au dossier de demande d’immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle au RNE (Registre national des entreprises) et au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Comment rédiger les statuts de la SASU ?

Les statuts de la SASU sont obligatoirement rédigés par écrit, soit sous seing privé, soit par acte notarié (obligataire lorsqu’il y a apport de biens immobiliers). Dans le premier cas, ils peuvent être rédigés par l’actionnaire unique lui-même (en utilisant des modèles de statuts téléchargeables en ligne et en prenant soin de vérifier la complétude des informations) ou par un professionnel du droit (avocat ou notaire ou expert-comptable). Il est également possible de confier leur rédaction à une Legaltech. Néanmoins, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour s’assurer que les statuts de la SASU respectent les lois et les règlements en vigueur.

Rédiger soi-même les statuts de la SASU

Il s’agit de la solution la moins onéreuse. Il existe de nombreux modèles de statuts disponibles en ligne. Toutefois, la SASU étant une société extrêmement flexible, il n’y a pas de statuts sur-mesure pour cette forme juridique. En revanche, l’actionnaire unique peut personnaliser les modèles en ligne pour les adapter aux besoins de sa SASU.

Faire appel à un professionnel du droit

Cette solution a un coût, mais c’est la manière la plus sécurisée pour rédiger les statuts de las SASU. De plus, elle permet d’avoir des statuts personnalisés, parfaitement adaptés aux besoins de la société par actions simplifiée unipersonnelle. En effet, un professionnel du droit conseille l’actionnaire unique sur les clauses à insérer, les garde-fous, etc.

Faire appel à une Legaltech ou une plateforme de droit en ligne

Cette solution innovante offre plusieurs avantages. En effet, elle permet d’avoir des statuts conformes à la loi tout en étant abordable. De plus, les statuts sont générés en quelques minutes. En effet, toute la démarche se déroule en ligne.

Une fois finalisés, les statuts doivent être datés, puis parafés et signés par l’actionnaire unique.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une SASU ?

Conformément à la loi, les statuts de la SASU doivent comporter les mentions suivantes.

  • La dénomination sociale : il s’agit du nom de l’entreprise. La dénomination sociale doit être unique et différente de toutes les autres entreprises déjà enregistrées.
  • La forme juridique : en l’occurrence, SASU
  • L’objet social : détail de l’activité principale de l’entreprise.
  • Le siège social : L’adresse légale du siège social de l’entreprise.
  • La durée de la société : en principe, la SASU est créée pour une durée de 99 ans, mais il est possible de choisir une autre durée
  • Le capital social : c’est-à-dire la valeur des actions détenues par l’associé unique.
  • Les apports : la description des apports en argent ou en biens que l’actionnaire unique apporte à la société en échange des actions.
  • Le président de la SASU : identité et adresse. Le président peut ne pas être l’actionnaire unique. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
  • Direction et représentation : les pouvoirs de l’associé unique en tant que président de la SASU et les modalités de représentation de la société vis-à-vis des tiers.
  • Organes de décision : les règles concernant les prises de décision au sein de la société, notamment les assemblées générales, les décisions collectives, etc.
  • Comptes sociaux : les règles concernant la comptabilité et la présentation des comptes annuels.
  • Cession des actions : Les conditions et les modalités de cession des actions de l’associé unique.
  • Dissolution et liquidation : les procédures à suivre en cas de dissolution de la SASU.

À noter que les statuts de la SASU ne sont pas figés. En fonction de l’évolution de l’entreprise ou de ses besoins, certaines mentions des statuts peuvent être modifiées telles que la dénomination sociale, le montant du capital social, l’objet social ou encore l’adresse du siège social.

Quid des mentions facultatives

Les mentions facultatives des statuts permettent d’ajouter des dispositions spécifiques ou des clauses particulières en fonction des besoins de l’associé unique. Leur inclusion peut fournir une plus grande clarté et sécurité juridique sur le fonctionnement de la SASU. Voici quelques-unes des mentions facultatives que vous pouvez envisager d’inclure dans les statuts de votre société par actions simplifiée unipersonnelle.

Clause d’agrément

Cette clause permet de définir les conditions dans lesquelles les actions peuvent être cédées à des tiers.

Clauses relatives à la répartition des bénéfices

Vous pouvez inclure des dispositions sur la distribution des bénéfices de l’entreprise, telles que la création de réserves, les modalités de distribution des dividendes, etc.

Rémunération du président

Vous pouvez spécifier la rémunération ou les avantages en nature accordés au président de la SASU.

Clause de non-concurrence

Vous pouvez inclure une clause interdisant à l’associé unique ou au président de la SASU d’exercer une activité concurrente pendant la durée de la société ou après sa cessation.

Modalités de convocation des assemblées générales

Le mode de convocation (par courrier avec accusé de réception, par email…), le délai de convocation, le lieu, etc.

Pouvoirs spécifiques du président

Vous pouvez préciser les pouvoirs spécifiques accordés au président de la SASU pour certains actes vis-à-vis des tiers ou certaines décisions.

Clauses sur la nomination d’un directeur général ou d’un directeur général délégué

Même si ces nominations sont facultatives dans une SASU, les statuts peuvent prévoir des règles pour leur nomination et définir leurs pouvoirs.

Clauses particulières liées à l’activité de l’entreprise

Si votre entreprise a des spécificités particulières, vous pouvez inclure des dispositions spéciales pour répondre à ses besoins.

Clauses sur la transformation, la fusion ou la scission de l’entreprise

Ces clauses peuvent établir des procédures pour ces événements.

Ces exemples ne sont pas exhaustifs. Vous avez ainsi la possibilité d’ajouter d’autres dispositions spécifiques en fonction des caractéristiques de votre SASU.