La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est un choix de structure juridique privilégié par de nombreux entrepreneurs pour son caractère à la fois souple et sécurisant. Cependant, la mise en place d’un compte bancaire dédié à la SASU est souvent sous-estimée par certains créateurs d’entreprises unipersonnelles. Pourtant, il s’agit d’un aspect essentiel qui revêt une importance capitale pour le bon fonctionnement et la pérennité de la société. Créer un compte bancaire dédié est-il obligatoire lors de la création d’une SASU ? Quels sont les avantages de dédier un compte bancaire à son entreprise ? Les réponses dans cet article.
Créer un compte bancaire dédié à l’activité de sa SASU, est-ce une obligation ?
Conformément à l’article L123-24 du Code de commerce, tout entrepreneur qui crée une SASU doit ouvrir un compte bancaire au nom de la société et y déposer le capital social. Cette obligation s’applique à toutes les sociétés, y compris aux SASU, et est essentielle pour éviter tout mélange de fonds personnels et professionnels, garantissant ainsi la responsabilité limitée de l’entrepreneur en cas de difficultés financières de la société.
Cette législation vise à assurer une séparation claire entre les actifs et les transactions de l’entreprise et ceux du dirigeant ou de l’associé unique. Posséder un compte bancaire spécifique à la SASU rend plus facile le suivi des flux financiers de l’entreprise et facilite les contrôles fiscaux. Cela contribue à faciliter les nombreuses opérations comptables et à se conformer aux réglementations en vigueur propres à ce statut d’entreprise.
L’ouverture du compte
L’entrepreneur doit s’adresser à une banque ou un établissement de crédit pour ouvrir un compte bancaire au nom de la SASU. Il devra fournir les documents nécessaires pour justifier l’existence de la société, tels que les statuts de la SASU, un extrait Kbis (extrait du registre du commerce et des sociétés), ainsi que sa propre pièce d’identité.
Le compte bancaire dédié à la SASU doit être utilisé exclusivement pour les opérations financières liées à l’activité de la société. Il ne doit en aucun cas être utilisé pour des transactions personnelles.
Le dépôt du capital social
Le capital social de la SASU doit être déposé sur le compte bancaire de la société au moment de sa constitution. Ce capital social peut être libéré en espèces, en chèques barrés à l’ordre de la société, ou en apports en nature évalués par un commissaire aux apports.
La tenue de la comptabilité
La SASU est tenue d’établir une comptabilité régulière et fidèle. Le compte bancaire dédié joue un rôle essentiel dans la traçabilité des flux financiers de la société et facilite la gestion comptable.
De même, la société doit conserver tous les relevés bancaires et les justificatifs de ses opérations financières, afin de pouvoir répondre à d’éventuels contrôles fiscaux ou administratifs. Aussi, lors de l’émission des factures, la SASU doit mentionner les coordonnées de son compte bancaire sur les documents commerciaux.
Quels sont les avantages à créer un compte bancaire dédié à l’activité de votre SASU ?
En plus de se conformer à la législation, pour l’associé unique d’une SASU, distinguer les opérations financières d’ordre personnel et des transactions professionnelles reste indispensable. En effet, cela améliore la gestion financière d’une manière générale.
Facilité de gestion comptable
Un compte bancaire dédié simplifie la comptabilité de la SASU. Les flux financiers sont clairement identifiables, ce qui facilite la tenue des livres comptables, les déclarations fiscales et les rapports financiers. L’intervention d’un expert-comptable n’étant pas obligatoire pour ce statut juridique d’entreprise, ouvrir un compte bancaire dédié uniquement à l’activité de votre société représente une option indispensable si vous souhaitez gérer vous-même la comptabilité de votre entreprise.
Meilleure image auprès des clients et des partenaires
Avoir un compte bancaire professionnel renforce la crédibilité de la SASU aux yeux des clients, fournisseurs et partenaires commerciaux. Cela témoigne d’une gestion rigoureuse et professionnelle de l’entreprise.
Protection des biens personnels
Un compte bancaire dédié offre une plateforme pratique pour effectuer toutes les opérations financières de la SASU, comme recevoir des paiements, effectuer des virements, émettre des chèques et le dépôt du capital social lors de la création de l’entreprise. Il contribue aussi à maintenir la responsabilité limitée de l’entrepreneur en cas de difficultés financières de la SASU, ce qui protège ses biens personnels.
Gestion fiscale optimisée
Un compte bancaire séparé permet de mieux suivre les recettes et les dépenses professionnelles, ce qui facilite la déduction des frais professionnels et la gestion des obligations fiscales de la SASU. En cas de contrôle fiscal ou administratif, la séparation des comptes facilite l’audit de la société et réduit les risques de confusion ou de redressement.
Comment ouvrir un compte bancaire pour une SASU ?
La création d’un compte est obligatoire lors de la création de la SASU. Elle nécessite cependant la communication de plusieurs informations relatives au projet et à l’activité de la société. La procédure de création se fait en plusieurs étapes :
Rédigez les statuts
Commencez par rédiger les statuts de votre SASU. Les statuts sont le document fondateur de votre société et doivent contenir toutes les informations nécessaires, y compris le nom de la société, l’objet social, le montant du capital social et les informations relatives à l’activité de votre société.
Choisissez l’établissement bancaire dans lequel vous souhaitez ouvrir votre compte
Comparez les offres des différentes banques en fonction de vos besoins et des critères mentionnés précédemment. Une fois votre choix fait, prenez rendez-vous avec un conseiller de la banque pour ouvrir le compte professionnel.
Préparez les documents
Pour ouvrir le compte bancaire, vous devrez fournir certains documents qui permettront de justifier les activités de votre société et le bien-fondé de votre projet de création. Ils comprennent habituellement :
- Les statuts de la SASU,
- L’extrait Kbis de la société,
- Votre pièce d’identité en cours de validité,
- Un justificatif de domicile récent,
- Le RIB du capital social (si celui-ci a été versé avant l’ouverture du compte).
Présentez ces documents lors du rendez-vous avec le conseiller bancaire et discutez de vos besoins spécifiques en matière de services bancaires pour votre SASU.
Finalisez la procédure de création :
Le conseiller vous aidera à choisir le type de compte professionnel le mieux adapté à votre entreprise, une fois que vous avez soumis les justificatifs nécessaires. À ce stade, il vous reste à finaliser la procédure de création.
- Signature des contrats : Une fois que tous les documents ont été vérifiés, vous signerez les contrats liés au compte bancaire professionnel et à ses services associés.
- Versement du capital social : Si le capital social n’a pas encore été libéré, vous devrez procéder au versement du montant du capital sur le compte bancaire professionnel de la SASU.
- Activation du compte : Après la signature des contrats et le versement du capital, la banque activera votre compte professionnel et vous fournira les moyens de paiement carte bancaire, chéquier, etc.