La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont deux types de structures juridiques utilisées en France pour créer une entreprise unipersonnelle. Les deux attirent les créateurs pour les avantages qu’elles offrent par rapport à une entreprise individuelle. Mais statut juridique est le plus avantageux ? Quelles sont les différences entre SASU et EURL ? Le point dans cet article.
Les points communs entre la SASU et l’EURL
La SASU et l’EURL sont deux formes juridiques composées d’un seul associé/actionnaire unique. Toutefois, il est possible d’intégrer plus tard des associés (via une cession d’actions) pour soutenir le développement de l’entreprise. La SASU devient alors une SAS et l’EURL devient une SARL.
Toutes les activités, sous condition d’être légales et licites, sont possibles en SASU et en EURL.
Voici en quelques points les caractéristiques communes de la SASU et de l’EURL :
- Statuts : les statuts sont obligatoirement écrits par acte sous seing privé ou par acte notarié s’il y a apport d’un bien immobilier. Ils sont rédigés par l’associé/actionnaire unique lui-même ou un professionnel. Les statuts doivent mentionner, entre autres, la dénomination sociale, la forme juridique, l’objet social, le montant du capital social, etc. La modification des statuts se fait sur décision de l’associé unique.
- Durée de la société : 99 ans maximum.
- Dirigeant : le dirigeant associé/actionnaire unique a tous les pouvoirs. Il agit en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.
- Responsabilité de l’actionnaire unique : l’associé unique est responsable des dettes de la société à hauteur de ses apports dans le capital.
- Capital social : le capital social peut être composé d’apports en numéraire et d’apports en nature. Légalement, il n’y a pas de montant minimum à respecter.
- Obligations comptables : tenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement) et établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel
- Approbation des comptes et affectations du résultat par l’associé/actionnaire unique.
- Formalités de constitution : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, déclaration de constitution et demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
- Fermeture anticipée de la société : par dissolution-liquidation.
Les principales différences entre SASU et EURL
Si la SASU et l’EURL partagent de nombreux points communs, elles enregistrent également quelques différences qui font qu’un statut est plus adapté pour son entreprise en fonction de ses objectifs.
Fonctionnement
La SASU dispose d’une grande liberté statutaire. En effet, ce sont les statuts qui fixent les conditions de fonctionnement et d’organisation de la société. Au contraire, l’EURL est, comme la SARL, régie par la loi.
Dirigeant
Dans une SASU, le dirigeant appelé président peut être une personne physique ou morale. Il peut être l’actionnaire unique ou une personne étrangère nommée par les statuts. Il est possible de nommer des directeurs généraux pour assister le président de SASU.
Le gérant d’une EURL, de son côté, est obligatoirement une personne physique. Il peut être l’associé unique ou une tierce personne. Dans ce cas, c’est l’associé unique qui le nomme.
Libération du capital
Au moins la moitié du capital doit être libéré au moment de la création dans une SASU. Le reste est versé dans les cinq ans suivant la création de la société. Dans une EURL, 1/5 (20 %) du capital doit être libéré à la constitution de la société, le reste est libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société.
Régime social du dirigeant
Le président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle bénéficie statut d’assimilé salarié s’il perçoit une rémunération, ce qui l’affilie au régime général de la sécurité sociale.
L’entrepreneur de l’EURL est généralement affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Le gérant associé unique est affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants. Le gérant non associé est affilié au régime général de la sécurité sociale.
Rémunération du dirigeant
La rémunération du gérant d’EURL et du président de SASU peut être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux. Il n’y a aucun minimum imposé. Pour le cas du président de SASU rémunéré, un bulletin de paie doit être établi. En EURL, cette formalité n’est pas nécessaire.
Calcul des cotisations sociales du dirigeant
Le président rémunéré de SASU cotise sur ses rémunérations, peu importe le régime d’imposition de l’entreprise.
Le gérant associé unique de l’EURL imposée à l’impôt sur le revenu cotise sur les bénéfices. Si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, il cotise sur ses rémunérations et sur une partie de ses dividendes. Le gérant non associé cotise sur ses rémunérations.
Imposition
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices, sauf option pour l’impôt sur le revenu (IR) si elle remplit certaines conditions.
L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon l’activité exercée. Elle peut néanmoins opter pour l’impôt sur les sociétés.
SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?
Le choix entre la SASU et l’EURL dépend de plusieurs facteurs, notamment les objectifs de l’entrepreneur, ses préférences en matière de gestion et sa situation personnelle.
En effet, les deux statuts sont quasiment similaires à l’exception du statut du dirigeant et du mode de fonctionnement. Si l’entrepreneur souhaite une grande souplesse dans la gestion de son entreprise, il a intérêt à choisir la SASU. De même, c’est le statut à privilégier si l’actionnaire unique ne souhaite pas être rémunéré puisqu’en l’absence de salaire, il ne paie pas de cotisations sociales.
Au contraire, si l’associé unique dirigeant souhaite bénéficier d’une couverture sociale large, il doit opter pour l’EURL.
L’entrepreneur peut consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils personnalisés en fonction de sa situation et de son projet d’entreprise. Ces professionnels pourront l’aider à choisir la structure juridique la mieux adaptée à ses besoins, en tenant compte de ses objectifs et des particularités de son activité.