Vous avez une idée formidable pour une entreprise et souhaitez la concrétiser en créant une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ? Mais qui peut devenir associé d’une SASU ? Vous retrouverez dans cet article.
La SASU offre une structure juridique flexible pour les entrepreneurs individuels, leur permettant de bénéficier de nombreux avantages fiscaux et sociaux. Cependant, il est préférable de comprendre les conditions requises pour devenir associé d’une SASU et les responsabilités qui en découlent.
Quel est le nombre d’associés dans une SASU ?
Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique d’entreprise en France qui permet à une personne physique d’exercer une activité commerciale ou professionnelle avec une responsabilité limitée. La caractéristique principale d’une SASU est qu’elle peut être créée avec un seul associé, d’où le « unipersonnelle » dans son nom. Cela signifie qu’un entrepreneur peut créer une SASU et être le seul propriétaire et décisionnaire de l’entreprise, sans avoir besoin d’autres associés.
Cependant, il faut noter que l’associé unique peut nommer un président de la SASU pour assurer la gestion quotidienne de l’entreprise. Dans ce cas, le président peut être une personne distincte de l’associé unique, mais ne sera pas considéré comme un associé.
Qui peut créer une SASU ?
La création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) en France est ouverte à toute personne juridique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. Autrement dit, vous pouvez être reconnu comme associé unique d’une SASU, que vous soyez :
- un homme ou une femme
- une société civile ou commerciale
- une autre SAS ou SASU
- une société à responsabilité limitée (SARL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- une association
- un comité d’entreprise
- etc.
Capacité juridique
Dans le cas d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), la capacité commerciale n’est généralement pas nécessaire, ce qui signifie que pratiquement n’importe qui peut être associé de cette structure. Cela comprend les mineurs même émancipés, les majeurs protégés par la loi tels que les majeurs sous tutelle ou sous curatelle, les personnes de nationalité étrangère sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation administrative particulière, ainsi que les personnes morales telles que les entreprises ou les associations.
Cependant, dans le cadre de la réglementation des investissements étrangers en France, une déclaration administrative préalable peut être exigée. Cela signifie que si une personne étrangère envisage de créer ou de détenir une SASU en France, elle devra peut-être se conformer à certaines formalités administratives supplémentaires.
Constitution du capital social
La constitution d’un capital social est une étape clé pour devenir associé unique d’une SASU. Cette procédure consiste à apporter des ressources financières ou non financières, appelées « apports », qui constituent le capital social de la société. La loi française n’impose aucun montant minimum quant au capital social d’une SASU ait un capital social. Autrement dit, l’associé unique peut tout à fait verser un euro symbolique. Vous êtes également libre de décider de le fixer à un montant plus élevé.
La constitution d’un capital social permet de formaliser et de légitimer la création de la SASU. En apportant des ressources, l’associé unique démontre son engagement financier dans l’entreprise et sa volonté de lui donner une autonomie économique. Ainsi, ce capital social constitue un gage de confiance pour les tiers avec lesquels la SASU interagit, tels que les clients, les fournisseurs ou les partenaires commerciaux.
Le capital social d’une SASU garantit également une certaine sécurité juridique à l’associé unique. En cas de difficultés financières de l’entreprise, le capital social agit comme une réserve d’argent que la société peut utiliser pour faire face à ses obligations. Cela permet de protéger l’associé unique de l’engagement de sa responsabilité personnelle au-delà du montant du capital social. Ainsi, la constitution d’un capital social contribue à la notion de limitation de responsabilité dans le cadre d’une SASU.
Devenir associé d’une SASU : quelles sont les options ?
Création d’une société SASU
La première étape pour devenir associé d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) consiste à créer votre propre société SASU en tant que fondateur unique. Pour cela, vous devrez rédiger les statuts de la société en collaboration avec un juriste ou un expert-comptable. Les statuts de la SASU sont un document juridique qui détaille tous les aspects importants de la société, tels que la répartition du capital social, les droits de vote et les pouvoirs du fondateur.
Si vous possédez les compétences et les connaissances nécessaires en matière de rédaction des statuts d’une SASU, vous pouvez les rédiger vous-même, ce qui peut être plus économique. Cependant, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter les erreurs ou les omissions éventuelles qui pourraient avoir des conséquences juridiques.
Une fois les statuts établis, vous devrez les enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent de votre région. Ce processus d’enregistrement permettra d’officialiser la création de votre société et vous attribuera un numéro SIRET, qui est l’identifiant unique de votre entreprise. Cela fait, vous pourrez procéder à l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société. Cela vous permettra de séparer clairement vos finances personnelles de celles de votre entreprise et d’avoir une gestion comptable plus professionnelle. Pensez à choisir une banque qui propose des services adaptés aux besoins des entrepreneurs et des entreprises.
Vous pourrez commencer à exercer vos activités en tant que fondateur et associé unique de la SASU. Vous devrez respecter les obligations légales et réglementaires liées à votre activité, telles que :
- la tenue d’une comptabilité régulière
- le paiement des impôts et taxes
- la réalisation des formalités administratives nécessaires à votre secteur d’activité.
Cession d’actions dans une SASU
La cession d’actions dans une SASU permet à un entrepreneur d’accueillir un nouvel associé en vendant une partie de ses parts sociales. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes importantes. Vous devez évaluer la valeur des actions en utilisant des méthodes telles que le calcul de la différence entre l’actif et le passif hors capitaux propres, ou la méthode des flux de trésorerie. Il est préférable de faire appel à un professionnel spécialisé pour cette évaluation.
Par ailleurs, vous devez établir et signer un acte de cession d’actions, comportant les informations obligatoires telles que l’identité du cédant et de l’acquéreur, le prix de cession, et le nombre de titres achetés. Ce document doit être enregistré auprès du service des impôts et consigné dans le registre des décisions de l’associé unique.
À savoir que la vente des actions signifie : le passage de la SASU à une SAS pluripersonnelle, sans modification du capital social ni du nombre d’actions.
Le cédant est soumis à une taxation s’il a réalisé une plus-value, tandis que l’acquéreur doit payer des droits d’enregistrement correspondant à 0,10 % du prix des actions cédées. Si la répartition des titres est indiquée dans les statuts, il est nécessaire de les rectifier pour y inclure le nouvel investisseur. Toutefois, cela n’est pas obligatoire si l’identité des associés n’est pas mentionnée.
Augmentation du capital social
L’augmentation du capital social d’une entreprise peut se faire par l’entrée d’un nouvel associé, qui se voit attribuer de nouvelles actions. Cela a pour effet d’augmenter à la fois le montant du capital social et le nombre de titres. L’associé fondateur conserve quant à lui la totalité de ses actions.
Cette opération nécessite une évaluation de la société, car sa valeur a généralement augmenté depuis sa création. Afin de préserver les droits de l’associé fondateur, il est courant de fixer une prime d’émission, correspondant à la différence entre la valeur nominale et la valeur réelle des actions. Cette prime compense la valeur créée par l’entreprise au fil des années.
Pour effectuer cette augmentation du capital social, l’associé unique doit :
- prendre la décision lors d’un procès-verbal
- le faire enregistrer auprès des services fiscaux
- publier un avis de modification dans un journal officiel.
Le dirigeant de l’entreprise doit déposer une demande d’inscription auprès du greffe du tribunal de commerce. Une fois cette procédure terminée, un extrait Kbis mis à jour avec la nouvelle mention du capital social sera délivré.